CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toute consultation ou commande passée sur le site Internet the-mobilier.com (ci-après « le Site ») de VASSARD OMB MOBILIER (SARL au capital de 400.001 €, 15 Bld Maréchal Juin, 14000 CAEN, inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 493 384 093), pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine (ci-après les « Produits »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

COMMANDES

Les Produits sont présentés sur le Site conformément aux prescriptions légales avec leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le site the-mobilier.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment en cas d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le processus de commande mis en œuvre sur le Site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique. Ce processus de commande se déroule selon les modalités suivantes :

  • L’Acheteur sélectionne son ou ses Produits puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu
  • L’Acheteur remplit les informations relatives à son identité et au lieu de livraison dont un numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous
  • Il vérifie le détail de sa commande et de la somme à régler, corrige les éventuelles erreurs puis valide par « un premier clic »
  • L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
  • Il choisit son mode de règlement et valide par « un second clic » qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente.
  • L’Acheteur reçoit un premier accusé de réception d’enregistrement de sa commande, puis un second e-mail après acceptation du règlement. La validation du règlement par le Vendeur lie les deux parties au Contrat. 

Annulation de la commande : En cas d'annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande sera conservé par le Vendeur ou une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera facturée à l’acheteur, à titre de dommages et intérêts

TARIFS

Les prix des Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, exprimés en euros, avec ajout de la TVA en vigueur. 

Ils ne comprennent pas les frais d’étude, de livraison & montage, d’évacuation et traitement des emballages qui seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site the-mobilier.com et calculés préalablement lors de l’établissement du devis, avant la passation de la commande.

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les commandes dont le montant est inférieur à 1.000 € HT :

Le paiement est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par virement bancaire : IBAN FR76 30003 00451 00020073353 37.  En cas de défaut de virement effectif dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

pour les commandes dont le montant est supérieur ou égal à 1.000 € HT :

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable, au jour de la livraison selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par virement bancaire : IBAN FR76 30003 00451 00020073353 37. En cas de défaut de virement effectif dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE de la société Générale, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par VASSARD OMB MOBILIER et sont directement transmises à établissement bancaire à la Société Générale.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Facturation

La facture adressée à l'acheteur après la livraison, reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L'acheteur agissant en qualité de professionnel communiquera à VASSARD OMB MOBILIER lors de la validation de sa commande, l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une facture à usage professionnel dont son numéro de TVA intracommunautaire.

LIVRAISON

Le mode de livraison sera fonction des produits commandés, des fournisseurs du vendeur et du lieu de livraison. Il sera déterminé par le vendeur après validation de la commande.

Les Produits commandés par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la commande sur le site Internet the-mobilier.com et du paiement de la somme exigible à cette date, ou mis à disposition au magasin selon la modalité choisie.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 3 mois. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur et dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L241-4 du Code de la consommation pour le client consommateur. Les sommes versées par l’acheteur seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours pour le consommateur et dans les meilleurs délais pour tout acheteur professionnel, qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison, qu’il a communiqué ses coordonnées exactes et complètes, que son nom figure bien sur le lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs de VASSARD OMB MOBILIER de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement des frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par VASSARD OMB MOBILIER.

Le client est tenu de vérifier l’état et les quantités des produits livrés et porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour confirmer par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du vendeur à l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la prise de possession des Produits. 

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant sa notification au Vendeur de sa décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet the-mobilier.com ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 

VASSARD OMB MOBILIER
15 Bld Maréchal Juin
14000 CAEN

La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITÉ

Étendue de la garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Sont exclus de la garantie :

  • les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
  • les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2 ;
  • les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices), d'un défaut d'entretien, ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), les matériels transformés ou modifiés sans l’accord écrit préalable du constructeur, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les échanges ou remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion. (Délai de 6 mois)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service client de VASSARD OMB MOBILIER au numéro suivant : 02.31.46.41.42 ou devra l’informer par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 mois à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) et la facture.

Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. 

Extraits du Code de la consommation : 

Art. L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle

Le cas échéant, le Produit acquis bénéficie également d’une garantie commerciale du fabricant, selon les conditions de la garantie éventuellement fournie dans l’emballage du Produit.

Responsabilité du vendeur

La responsabilité du vendeur au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au remboursement ou remplacement des Produits affectés d’un vice ou non conformes. Il ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers, même par suite d’un défaut ou vice du matériel vendu.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site the-mobilier.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, selon les modalités définies dans la Charte de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site the-mobilier.com est une œuvre de l'esprit au sens des dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protégée par les droits de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, le site et chacun des éléments le composant (tels que marques, logos, dessins et modèles, texte, photographies etc..) sont la propriété exclusive de VASSARD OMB MOBILIER, ou de ses fournisseurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site the-mobilier.com. La reproduction de tous documents publiés sur the-mobilier.com est seulement autorisée à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toutes les marques citées sur the-mobilier.com appartiennent à leurs sociétés respectives. Tous les produits, logos, et images cités dans les pages de the-mobilier.com sont la propriété de leur marque respective. Les photographies reproduisant les produits ainsi que toutes les teintes ne sont pas contractuelles.

A l'exception des circonstances ci-dessus décrites, toute reproduction, représentation, et/ou adaptation du site the-mobilier.com devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de VASSARD OMB MOBILIER. 

IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur à l’acheteur. Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues à charge pour le vendeur de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec accusé réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse et sans que cette liste soit limitative, constituent un cas de force majeure, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières la grève partielle ou totale des transports, lock-out.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation en s'en justifiant, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de l’évènement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, RÉSOLUTION, CONSÉQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CPC : LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTE EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES LITIGES SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN.

MÉDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont le service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier les caractéristiques essentielles du bien, son prix, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la livraison doit intervenir, les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site the-mobilier.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur, ou de ses éventuelles propres conditions générales d’achat.